Les hôpitaux vous paient en retard. Récupérez ce qu'ils vous doivent.
Chaque jour de retard d'un acheteur public fait courir des intérêts et une indemnité de 40 € par facture, dus de plein droit. Moratio analyse vos factures, chiffre ce qui vous revient et prépare les réclamations à votre nom.
- Gratuit, sans carte bancaire
- Vos factures restent chez vous
- Réclamations prêtes à signer
Réclamable
18 420 €
sur 47 factures
À sauver d'urgence
4 236 €
avant le 31/12/2026
Intérêts dus par année de paiement
- F22-0118Prescription 31/12/2026161,32 €
- F24-0144Impayé — réclamable549,83 €
- F25-0089Payée à temps0,00 €
Factures payées en 2022 : leurs intérêts de retard risquent d'être prescrits le 31 décembre 2026
Vérifier mes factures71 jours
Délai moyen de paiement des hôpitaux publics fin 2025
Source : Banque de France, Observatoire des délais de paiement
50 jours
Délai légal pour un établissement public de santé
Source : Code de la commande publique, R. 2192-11
10,40 %
Taux des intérêts de retard au 2e semestre 2026 (BCE + 8 points)
Source : Code de la commande publique, R. 2192-31
40 €
Indemnité forfaitaire due pour chaque facture payée en retard
Source : Code de la commande publique, D. 2192-35
Pourquoi Moratio
De l'argent qui vous appartient dort chez vos clients publics.
Le retard est devenu la norme
Fin 2025, les hôpitaux publics payaient leurs fournisseurs en 71 jours en moyenne, pour 50 jours autorisés. Le délai s'allonge d'année en année.
La loi est de votre côté
Intérêts au taux BCE + 8 points et 40 € par facture : ils sont dus automatiquement, sans formalité, et toute renonciation est réputée non écrite.
Encore faut-il les réclamer
Petits montants, calculs fastidieux, peur de froisser un client : beaucoup d'entreprises laissent ces sommes dans les caisses de l'acheteur.
Moratio fait le travail
Import de vos factures, calcul à la facture près, réclamations prêtes à signer et suivi jusqu'au paiement, en quelques minutes.
Comment ça marche
De vos factures à votre virement, en trois étapes.
- 01
Importez vos factures
Un export Chorus Pro ou de votre logiciel de facturation, déposé en un geste. Numéro, dates et montants suffisent.
- 02
Obtenez votre audit
Pour chaque facture : échéance légale, jours de retard, taux applicable, intérêts, indemnité et date de prescription.
- 03
Réclamez et suivez
Une réclamation par acheteur, rédigée à votre nom avec les bons fondements juridiques, puis un suivi jusqu'à l'encaissement.
Simulateur
Combien vos clients publics vous doivent-ils ?
Trois curseurs, une estimation immédiate. L'indemnité de 40 € par facture pèse souvent plus lourd que les intérêts.
Estimation indicative au taux de 10,40 % (BCE + 8 points, 2e semestre 2026), en supposant que toutes les factures sont payées avec ce retard. Votre audit calcule le montant exact, facture par facture.
Ce que vos clients publics vous doivent chaque année
6 595 €
- Intérêts de retard
- 1 795 €
- Indemnités de 40 € par facture
- 4 800 €
Récupérable sur les 4 dernières années
26 380 €
Calculateur d'intérêts moratoires
Une facture, trois informations : obtenez en quelques secondes les intérêts et l'indemnité dus, au taux légal en vigueur.
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Le guide complet des intérêts moratoires
Délais légaux, taux 2026, formule de calcul, indemnité de 40 €, prescription et modèle de réclamation, avec les textes officiels.
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Tarifs
Vous ne payez que si vous encaissez.
Audit
DisponibleGratuit
Pour toujours
Découvrez ce que vos clients publics vous doivent et réclamez-le vous-même.
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- Calcul à la facture près
- Alerte prescription
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- Tableau de suivi des paiements
Récupération accompagnée
Bientôt30 %
des sommes récupérées, rien sinon
Nous envoyons, relançons et suivons chaque réclamation jusqu'au paiement.
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Questions fréquentes
Ces intérêts sont-ils vraiment dus ?+
Oui. L'article L. 2192-13 du code de la commande publique prévoit que tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ils sont dus sans formalité, et un contrat ne peut pas y faire renoncer.
Vais-je froisser mon client ?+
La réclamation s'adresse au service financier de l'acheteur, pas à vos interlocuteurs aux achats. C'est une démarche administrative courante, fondée sur une obligation légale de l'acheteur. Vous décidez de l'envoyer après avoir vu le montant.
Quels acheteurs et quelles factures sont concernés ?+
Tous les acheteurs publics : hôpitaux (délai de 50 jours), État, collectivités et établissements publics (30 jours), entreprises publiques (60 jours). Les créances sur une personne publique se prescrivent par quatre ans : l'audit couvre donc les factures payées depuis 2022.
Que deviennent mes données ?+
Pendant la phase de lancement, vos factures sont analysées directement dans votre navigateur et n'en sortent pas : rien n'est envoyé sur nos serveurs.
Les montants sont-ils fiables ?+
Le calcul applique les règles du code de la commande publique (délai légal, taux BCE + 8 points figé au semestre, 40 € par facture). Certains cas particuliers (suspension du délai, retenue de garantie, avances, sous-traitance) ne sont pas encore pris en compte : faites confirmer les montants importants par un avocat avant tout recours contentieux.
Combien de temps pour être payé ?+
Les intérêts auraient dû vous être versés dans les 45 jours suivant le paiement de chaque facture. Après réclamation, l'acheteur dispose en pratique de quelques semaines ; nous recommandons une relance à 30 jours, que le tableau de suivi vous rappelle.
Voyez en cinq minutes ce que l'on vous doit.
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