Calculateur d'intérêts moratoires des marchés publics
Quand un acheteur public paie une facture au-delà du délai légal, il doit au fournisseur des intérêts moratoires au taux BCE + 8 points et une indemnité forfaitaire de 40 €. Saisissez trois informations pour connaître le montant dû.
Taux à jour du 2e semestre 2026 · Mis à jour le 20/11/2026
Laissez la date de paiement vide si la facture n'est pas encore payée : les intérêts sont alors calculés jusqu'à aujourd'hui. Calcul effectué dans votre navigateur.
Comment le calcul est fait
- Échéance légale : date de réception de la facture + 30 jours (État, collectivités), 50 jours (hôpitaux publics) ou 60 jours (entreprises publiques).
- Jours de retard : du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de paiement incluse.
- Taux : taux de la BCE au premier jour du semestre où le retard commence, plus 8 points, figé pour toute la durée du retard.
- Intérêts = montant TTC × taux × jours de retard ÷ 365, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Tous les détails, les taux depuis 2022 et le modèle de réclamation sont dans notre guide complet des intérêts moratoires. Pour auditer d'un coup toutes vos factures et préparer les réclamations, utilisez l'audit gratuit Moratio.