Intérêts moratoires des marchés publics : le guide complet 2026
Les intérêts moratoires sont les intérêts qu'un acheteur public doit verser automatiquement à son fournisseur lorsqu'il paie une facture au-delà du délai légal. En 2026, ils sont calculés au taux de la BCE majoré de 8 points (10,40 % pour un retard commencé au second semestre), et s'ajoutent à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Mis à jour le 20/11/2026 · Par l'équipe Moratio · Textes officiels cités en fin de page
En bref
- Délai légal : 30 jours (État, collectivités), 50 jours (hôpitaux publics), 60 jours (entreprises publiques).
- Taux 2026 : 10,15 % (retard commencé au 1er semestre), 10,40 % (2e semestre).
- Formule : montant TTC × taux × jours de retard ÷ 365, plus 40 € par facture.
- Versement : automatique, dans les 45 jours suivant le paiement de la facture.
- Prescription : 4 ans ; une réclamation écrite interrompt le délai.
Qu'est-ce que les intérêts moratoires ?
Selon l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, tout retard de paiement fait courir de plein droit, au bénéfice du titulaire d'un marché public ou de son sous-traitant payé directement, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. « De plein droit » signifie que le fournisseur n'a aucune démarche à faire pour qu'ils soient dus : l'acheteur doit les verser de lui-même.
Un contrat ne peut pas les supprimer : toute clause de renonciation est réputée non écrite.
Quels sont les délais de paiement des acheteurs publics ?
Le délai court à partir de la réception de la demande de paiement (en pratique, son dépôt sur Chorus Pro).
| Acheteur public | Délai maximal de paiement |
|---|---|
| État, collectivités territoriales, établissements publics locaux | 30 jours |
| Établissements publics de santé (hôpitaux) | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Dans les faits, ces délais sont largement dépassés : fin 2025, les hôpitaux publics payaient en 71 jours en moyenne, contre 63,4 jours dans le rapport précédent, selon l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France.
Quel est le taux des intérêts moratoires en 2026 ?
L'article R. 2192-31 fixe le taux au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le taux est figé pour toute la durée du retard.
| Le retard commence au… | Taux BCE | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 2,4 % | 10,4 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 10,15 % |
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 10,15 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 11,15 % |
| 2e semestre 2024 | 4,25 % | 12,25 % |
| 1er semestre 2024 | 4,5 % | 12,5 % |
| 2e semestre 2023 | 4 % | 12 % |
| 1er semestre 2023 | 2,5 % | 10,5 % |
| 2e semestre 2022 | 0 % | 8 % |
| 1er semestre 2022 | 0 % | 8 % |
Taux BCE de 2026 issus de sources spécialisées ; à vérifier sur le site de la Banque centrale européenne pour un calcul contentieux.
Comment calculer les intérêts moratoires ? Formule et exemple
Exemple : une facture de 22 015,80 € TTC est reçue par un hôpital public le 3 juin 2024. L'échéance légale est le 23 juillet 2024 (50 jours). Elle est payée le 30 septembre 2024, soit 69 jours de retard. Le retard a commencé au second semestre 2024 : taux de 4,25 % + 8 points = 12,25 %.
22 015,80 € × 12,25 % × 69 ÷ 365 = 509,83 € d'intérêts
+ 40 € d'indemnité forfaitaire = 549,83 € dus au fournisseur
Faites le calcul pour votre facture en quelques secondes.
Ouvrir le calculateurL'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En plus des intérêts, chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elle est due pour chaque facture, quel que soit le nombre de jours de retard. Pour un fournisseur qui émet beaucoup de petites factures, elle pèse souvent plus lourd que les intérêts eux-mêmes. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Quand les intérêts moratoires doivent-ils être versés ?
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement de la facture. Au-delà, s'ils n'ont pas été versés, le fournisseur doit les réclamer par écrit.
Prescription : combien de temps pour réclamer ?
Les créances sur l'État, les collectivités et les établissements publics, dont les hôpitaux, se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les droits ont été acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Toute réclamation écrite adressée à l'administration interrompt ce délai.
Pour une facture payée en retard en 2022, le délai expire en principe le 31 décembre 2026. La date exacte dépend de chaque situation : en cas de doute, envoyez la réclamation avant cette date.
Comment réclamer les intérêts moratoires en 4 étapes
- 1
Rassemblez vos factures
Exportez depuis Chorus Pro (ou votre logiciel de facturation) la liste de vos factures à l'acheteur sur les quatre dernières années : numéro, date de dépôt, date de paiement, montant TTC.
- 2
Calculez ce qui vous est dû
Pour chaque facture : échéance légale, jours de retard, taux du semestre, intérêts et indemnité. L'audit gratuit Moratio le fait pour toutes vos factures d'un coup.
- 3
Envoyez une réclamation écrite
Adressez à l'ordonnateur et au service financier de l'acheteur une demande de paiement détaillée, en lettre recommandée avec accusé de réception ou via Chorus Pro, en citant l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.
- 4
Relancez, puis faites-vous aider
Sans réponse sous 30 jours, relancez. En cas de blocage, la Médiation des entreprises peut intervenir gratuitement ; en dernier recours, le juge administratif peut être saisi, avec un avocat.
Chiffres clés des retards de paiement publics
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Délai moyen de paiement des hôpitaux publics, fin 2025 | 71 jours | Banque de France |
| Même indicateur, rapport 2024 de l'Observatoire | 63,4 jours | Banque de France |
| Délai légal pour un hôpital public | 50 jours | Code de la commande publique |
| Taux des intérêts moratoires, 2e semestre 2026 | 10,40 % | BCE + 8 points |
| Indemnité forfaitaire par facture payée en retard | 40 € | Code de la commande publique |
Questions fréquentes
Comment calculer les intérêts moratoires d'un marché public ?+
Intérêts = montant TTC de la facture × taux × nombre de jours de retard ÷ 365. Le taux est celui de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où le retard commence, majoré de 8 points (10,40 % pour un retard commencé au second semestre 2026). On y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Quel est le taux des intérêts moratoires en 2026 ?+
10,15 % pour un retard commencé au premier semestre 2026 (taux BCE de 2,15 % + 8 points) et 10,40 % pour un retard commencé au second semestre 2026 (2,40 % + 8 points). Le taux reste figé pour toute la durée du retard.
Quel est le délai de paiement d'un hôpital public ?+
50 jours pour un établissement public de santé, contre 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales et 60 jours pour les entreprises publiques. Fin 2025, les hôpitaux publics payaient pourtant en 71 jours en moyenne selon la Banque de France.
Les intérêts moratoires sont-ils automatiques ?+
Ils sont dus de plein droit, sans que le fournisseur ait à les demander, et doivent être versés dans les 45 jours suivant le paiement de la facture. En pratique, si l'acheteur ne les verse pas, il faut les réclamer par écrit.
Peut-on renoncer aux intérêts moratoires dans un contrat ?+
Non. Toute clause par laquelle le titulaire renoncerait aux intérêts moratoires ou à l'indemnité forfaitaire est réputée non écrite.
Combien de temps a-t-on pour réclamer des intérêts moratoires ?+
Les créances sur l'État, les collectivités et les établissements publics se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les droits sont acquis (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Une réclamation écrite interrompt ce délai.
Faut-il un avocat pour réclamer des intérêts moratoires ?+
Non pour la réclamation amiable : un courrier au service financier de l'acheteur suffit. Un avocat devient utile en cas de refus ou de contentieux devant le juge administratif.
Sources officielles
- Code de la commande publique — article L2192-13 (retard de paiement)
- Code de la commande publique — article R2192-31 (taux des intérêts moratoires)
- Code de la commande publique — délais de paiement (articles R2192-10 et suivants)
- Banque de France — Rapport 2025 de l'Observatoire des délais de paiement
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État et les établissements publics
- FNTP — Délais de paiement des marchés publics
Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Cas particuliers non traités : suspension du délai de paiement, retenue de garantie, avances, sous-traitance, décompte général des marchés de travaux.